conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 – Champ dapplication

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur, la société EARL RHINN MARIUS exploitant le site www.cannalsa.fr et ses clients désirant acquérir les produits proposés à la vente. L’EARL RHINN MARIUS  conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.cannalsa.fr et prévaudront sur toute autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. En acceptant ces conditions générales de ventes, le client déclare avoir atteint l’âge de la majorité. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du vendeur figurent dans la rubrique mentions légales.

ARTICLE 2 – Produits

Les produits proposés sur le site https://www.cannalsa.fr sont accompagnés d’un descriptif de leurs caractéristiques, d’illustrations et d’indications de dimensions, de capacité et de poids. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. L’utilisation des produits  proposés sur le site à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de ses produits autre que celle pour laquelle ils sont recommandés.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, même si tout est mis en oeuvre pour qu’elles soient les plus représentatives possible, elles ne peuvent être parfaitement similaires au produit proposé à la vente (taille, couleur par exemple).

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

  • Les prix

Les prix de produits proposés sur le site sont indiqués en euros HT et TTC hors frais de livraison (facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande). Les prix sont applicables lors de l’enregistrement de la commande sur la boutique. Ils sont soumis à la TVA française et tout changement de taux  sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. La société EARL RHINN MARIUS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

  • Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

  • Conformité des produits

Les produits proposés à la vente respectent la législation européenne en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité au titre de non-conformité ou illégalité des produits dans tout autre pays que la France.

ARTICLE 4 – Commande

  • Espace client – compte

Le client est invité à créer un compte pour passer commande. Pour ce faire, il devra s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations renseignées concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le client s’engage à mettre à jour les informations fournies. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation, le compte du client pourra être suspendu voire fermé après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 – Passation de commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de passation de commande sur notre site https://www.cannalsa.fr. Il appartient au client de sélectionner  sur le site https://www.cannalsa.fr les produits qu’il désire commander, en indiquant les articles et les quantités souhaités. Le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total (prix exprimé en euros toutes charges comprises et frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande et exprimer ainsi son acceptation. La commande est validée une fois le paiement total reçu. Une facture est alors éditée et envoyée au client par mail. Elle sera également jointe au colis.

Toute commande passée sur le site https://www.cannalsa.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  • Transfert de propriété

Le vendeur garde la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande.

  • Responsabilité

La société EARL RHINN MARIUS n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chances, dommages ou frais qui pourraient  survenir du fait de l’achat des produits. L’EARL RHINN MARIUS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport  et/ou de communication, inondation ou incendie.

ARTICLE 5 – Paiement

Le client procédera au règlement de sa commande par carte bancaire. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.Toute gestion de commande et toute livraison seront suspendues par le vendeur en cas de refus d’autorisation  de la part des organismes financiers.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers -autre que le transporteur- et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par Email adressé au Vendeur à l’adresse contact@cannalsa.fr. Les produits retournés (frais de retour à la charge du client) seront contrôlés par l’EARL RHINN MARIUS. Lorsque les marchandises sont renvoyées dans un état neuf et propre, dans leurs emballages d’origine, sans avoir été entamées ou consommées, accompagnées de la facture d’achat, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés. Toutefois, le vendeur pourra refuser le remboursement d’un produit incomplet, abîmé, impropre à la revente, ou qui aura été visiblement porté ou utilisé. Si un produit est refusé pour les conditions précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception du règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais d’envoi standards proposés par le vendeur.

ARTICLE 7 – Garanties légales

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par mail, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements ou les remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles , négligence ou défaut d’entretien de la part du client, en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Livraison

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine. Ils sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les commandes sont expédiées généralement dans les 48h ouvrées qui suivent la commande et livrées par transporteur (lettre suivie ou Colissimo selon la commande) avec suivi entre 2 et 5 jours suivants l’enlèvement. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Tous les colis sont envoyés avec un numéro de suivi. En cas de contestation du suivi de livraison, une réclamation auprès du transporteur sera déclenchée. Si la réclamation aboutie sur une confirmation de livraison par le transporteur (statut « livré »), le client ne pourra réclamer ni remboursement, ni renvoi de sa commande.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par mail , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Toutes les données du site sont la propriété exclusive de la société EARL RHINN MARIUS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle de ce contenu (textes, photos…) est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

ARTICLE 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE – 11 Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’EARL RHINN MARIUS pour obtenir une solution à l’amiable. Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du vendeur : contact@cannalsa.fr

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client, seront portés devant les tribunaux de Strasbourg.

Choisir CANNALSA c’est